Découvrez comment se décomposent les frais et honoraires de notre office notarial, en toute simplicité et transparence.
Tarif réglementé par décret
La rémunération des notaires est encadrée par la loi, assurant une transparence et une prévisibilité des coûts pour nos clients. Voici comment ces frais se décomposent :
Les Actes Tarifés
Les actes réglementés tels que les ventes, donations, contrats de mariage et successions sont tarifés comme suit :
- Taxes (environ 80% des frais) : versées au Trésor Public.
- Débours (environ 10% des frais) : couvrent les frais pour obtenir les documents nécessaires.
- Rémunération du notaire (environ 10% des frais).
Chaque partie peut choisir son notaire sans augmenter le montant total des frais. Les notaires se partagent la tâche et la rémunération selon les règles professionnelles.
Les actes et prestations non tarifés
Les prestations non tarifées, comme le droit des affaires (constitution de société, cession de bail, etc.), sont facturées librement après la signature d’une convention d’honoraires.
Consultations gratuites
Le notaire offre des consultations gratuites, garantissant un accès au droit pour tous. La confidentialité est assurée. Les rendez-vous se font uniquement sur réservation.
Modalités de versement
Avant de recevoir un acte, le notaire doit être provisionné. Pour les montants supérieurs à 3 000 €, les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Pour les montants inférieurs, le paiement par carte bancaire est accepté.
